Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente et stipulations contractuelles ainsi que les conditions d'installation s'appliquent à l'ensemble des commandes et livraisons de

la SARL de droit allemand Carvex Verfahrenstechnologie für Lebensmittel & Pharma GmbH (Carvex technique des procédés industriels appliquée aux produits alimentaires et pharmaceutiques)
Spudelstraße 1
53557 Bad Hönningen
+49 (0) 2635. 789-0
info.hgn@carvex.de

Conditions générales de vente et clauses contractuelles

Offre et conclusion du contrat
Toutes les livraisons et prestations reposent sur les présentes conditions générales de vente et stipulations contractuelles. Toute convention annexe ou dérogatoire - notamment lorsque ladite dérogation touche aux présentes conditions - requiert notre accord écrit explicite.
Les conventions et accords n'acquièrent force obligatoire qu'avec notre confirmation écrite, et ce y compris lorsqu'ils sont conclus par un mandataire.
Les présentes conditions sont réputées être acceptées dès passation de la commande par quelque moyen que ce soit ; cette acceptation est confirmée par la prise de la livraison, même en l'absence d'attestation écrite. L'acquéreur reconnait le caractère contraignant des présentes conditions dans la version en vigueur, et ce également pour toute transaction à venir. Les présentes conditions remplacent, dès leur communication, toutes les conditions en vigueur jusqu'ici. s'appliquent aux deux parties. Ces conditions peuvent être modifiées durant la période contractuelle, uniquement si de telles modifications sont imposées par des nécessités d'ordre technique ou juridique ou du fait de prescriptions réglementaires. De telles modifications requièrent la rédaction d'un avenant écrit.
Les offres soumises ne nous engagent jamais de manière contraignante et deviennent caduques en cas de vente à un autre client. Ces offres ne sont définitivement validées qu'en cas d'acceptation immédiate ou par notre confirmation écrite de commande. Tout accord oral ou passé par téléphone requiert notre confirmation écrite pour être pleinement valide.
Toute documentation telle que des illustrations, des dessins, des indications de poids ou des mesures n'ont qu'une valeur approximative. Nos détenons les droits d'auteur et de propriété exclusifs de la documentation relative au projet, des dessins et des autres documents, auxquels les tiers ne doivent pas avoir accès.
Nous nous réservons le droit de modifier des parties des installations ainsi que leur dimensionnement, si ceci s'avère indispensable ou avantageux au cours de l'élaboration du projet. Toute modification substantielle exige que l'acquéreur en soit informé en temps et en heure.
L'acquéreur est tenu de respecter les dispositions réglementaires en vigueur sur le lieu du montage. Il doit également obtenir dans les délais les autorisations délivrées par les autorités / autorités de contrôle compétentes en vue de monter les installations et respecter le contenu desdites autorisations. Ceci s'applique également aux autorisations de transit, d'importation et d'exportation. La responsabilité pour les défauts survenus du fait du non-respect des dispositions précédemment mentionnées incombe à l'acquéreur. Notre offre prend en compte les frais correspondant aux essais préliminaires, de construction et de pression des récipients sous pression en vertu des prescriptions légales applicables en Allemagne. Les coûts générés par des essais de réception supplémentaires ainsi que l'établissement des justificatifs correspondants ne sont pas inclus dans les prix d'offre, sauf mention contraire explicite.
Les données relatives à la consommation et à la puissance, bien qu'elles s'appuient sur des résultats empiriques détaillés, n'ont qu'une valeur approximative ; en effet, la puissance des installations par exemple, est déterminée pour une bonne part par la nature des matières à traiter et par une utilisation appropriée.
Prix et modalités contractuelles de règlement
Les prix s'entendent départ usine et ne comprennent ni la TVA au taux légal, ni les taxes d'importation et les autres charges du même type, ni le conditionnement, ni chargement, ni le fret, ni le montage ni la mise en service ; ces prix se réfèrent au prix du matériel et aux salaires en vigueur en vertu de l'offre remise.
En l'absence d'une convention explicite sur un prix ferme et définitif, nous nous réservons la possibilité, en cas de modification des critères servant à l'établissement des coûts et ce jusqu'à la fabrication, de corriger nos prix en vertu de la formule de révision des prix en vigueur de la VDMA (Fédération allemande des constructeurs de machines et d'installations) dans notre branche.
Sauf convention contraire, les règlements doivent être opérés dans leur totalité. L'échéancier de paiement suivant s'applique aux commandes excédant 5000,00 € et aux fabrications spéciales :
- 1/3 du prix lors de la passation de la commande ;
- 1/3 du prix lorsque la disponibilité de la marchandise est signalée ;
- 1/3 du prix dans les 30 jours à compter du signalement de disponibilité de la marchandise.
En cas de retard dans les règlements précités, des intérêts et commissions sont décomptés conformément aux intérêts bancaires en vigueur pour les crédits à court terme, l'ensemble de ces pénalités correspondant au minimum au montant légal, c'est-à-dire à un montant dépassant au moins de 8 points le taux d'intérêt de base de la Bundesbank (Banque fédérale allemande). Les lettres de change et chèques ne sont acceptés qu'en vue d'exécuter la commande, sachant que les lettres de change doivent être escomptables. Les frais d'escompte et de recouvrement sont à la charge de l'acquéreur.
Toute forme de réduction, qu'il s'agisse de remise pour paiement comptant, d'escomptes de caisse ou d'autres avantages n'est accordée que sur le fondement d'une convention écrite spécifique. Les réductions accordées ne sont valides qu'en l'absence de créances dues au moment du règlement ou en l'absence de demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une demande comparable en vertu de la législation en vigueur dans le pays du siège de l'acquéreur.
L'acquéreur ne peut procéder à une déduction sur nos créances ou faire valoir un droit de rétention que si sa contre-prétention est incontestée, à l'appui d'un titre exécutoire correspondant.

III. Réserve de propriété

L'objet de la livraison demeure notre propriété jusqu'à réception de tous les règlements stipulés par le contrat de livraison. Avant réception desdits règlements, il revient à l'acquéreur d'assurer l'objet de la livraison à ses frais mais à notre avantage contre l'incendie, les dégâts des eaux, le vol, la perte fortuite et d'autres dommages.

L'acquéreur n'a le droit ni de mettre en gage l'objet de la livraison ni d'en transférer la propriété à titre de garantie. Il doit nous tenir immédiatement informés de toute saisie-exécution, réquisition ou de tout autre acte de disposition de tiers. En cas de transgression du contrat de la part de l'acquéreur, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés - après rappel à l'acquéreur - à reprendre la livraison que l'acquéreur est tenu de nous restituer.

Délais de livraison et de fourniture des prestations

Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants pour nous, même s'ils sont le plus conformes possible à la réalité. Ils courent à compter de la finalisation définitive de la commande, de la validation de nos dessins, de notre confirmation définitive de la commande et de la réception de l'acompte convenu. Le délai de livraison est tenu si nous avons signalé avant son expiration la disponibilité de la marchandise à l'acquéreur.

Si l'un de nos sous-traitants subit - ou si nous subissons nous-mêmes - un cas de force majeure, échappant à notre volonté et à nos capacités d'action, ou en cas de perturbations dans l'entreprise, de grève, de lock-out, de malfaçon, de difficultés à s'approvisionner en matières premières ou autres, le délai de livraison est prolongé en conséquence.

Tout droit à réparation en faveur de l'acheteur est exclu, y compris après écoulement d'un délai supplémentaire, à moins que le retard ne soit occasionné par un comportement intentionnellement inadapté ou à une négligence caractérisée de notre part. Si l'acquéreur est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice consécutif à un retard survenu dans les conditions précitées, l'indemnité à notre charge est limitée à 0,5 % du prix contractuel net par semaine de retard et dans sa totalité à 5 % de ce prix contractuel ; cette indemnité ne se rapporte par ailleurs qu'à la partie de l'installation dont la livraison a été retardée.

Si l'expédition est retardée du fait de l'acquéreur, nous sommes néanmoins en droit d'exiger le règlement intégral ainsi que le remboursement des frais d'entrepôt générés, à hauteur d'au moins 0,5 % du prix contractuel net pour chaque mois de retard. Nous sommes également autorisés, soit à disposer d'une autre manière de l'objet de livraison après un délai approprié et de livrer l'acquéreur dans les délais plus longs ainsi occasionnés, soit à dénoncer le contrat. Le respect du délai de livraison convenu suppose aussi que l'acquéreur se soumette à ses obligations contractuelles / à son obligation de concours.

Expédition et transfert des risques

Le risque est transféré à l'acquéreur dès le départ de l'objet de livraison de nos entrepôts. Les risques liés au trajet de toute forme d'envois - y compris d'éventuels retours - sont à la charge de l'acquéreur. Ceci vaut également lorsque les frais de transports sont à notre charge à titre exceptionnel.

L'objet de la livraison est conditionné et envoyé de manière professionnelle et conformément aux pratiques en vigueur dans notre branche ; toute responsabilité est néanmoins exclue en cas de conditionnement et de fret bas de gamme. L'acceptation de la marchandise sans contestation établit la preuve de la qualité du conditionnement. L'emballage de la livraison n'est pas récupéré.

Montage et mise en service

La prise en charge du montage, soumise séparément à rémunération, nous oblige à prendre endosser la responsabilité d'un montage sans faille des installations. Ce montage est soumis aux conditions de montage M 200 figurant ci-dessous, fondement exclusif de notre activité de montage. Ces conditions sont réputées acceptées et convenues dès passation de la commande en vertu du point I 2.

Sur demande, ce montage peut être opéré sous la direction d'un ingénieur. Nous facturons les coûts de montage / occasionnés par la présence de l'ingénieur aux tarifs en vigueur au moment du montage.

La mise en service et l'initiation du personnel d'exploitation de l'acquéreur peuvent également, sur demande, se faire sous la supervision d'un ingénieur. Nous facturerons les coûts ainsi engendrés.

VII. Responsabilité pour défauts et prescription

L'acquéreur doit nous signaler tout défaut manifeste par écrit et sans délai, en tout état de cause 2 semaines au plus à réception de l'installation. Les défauts ne pouvant être détectés de suite en dépit des contrôles les plus poussés doivent être signalés immédiatement par écrit dès leur détection. Faute d'accomplissement de ces obligations par l'acquéreur, toute responsabilité pour défaut de notre part est exclue.
En cas de grief justifié et de construction ou d'exécution défectueuse de l'installation ou d'emploi de matériaux de qualité moindre, nous assurons à notre discrétion soit la réparation, soit le remplacement, ce qui nous autorise à avoir recours aux services de tiers. Dans le cadre de cette garantie, l'acquéreur prend en charge toute augmentation des coûts générée par le montage de l'installation à un autre endroit que celui initialement prévu. Si notre intervention est vaine, l'acquéreur est autorisé à dénoncer le contrat ou exiger la restitution d'une partie du prix.
Nous sommes responsables en vertu des dispositions légales, dans la mesure où l'acquéreur fait valoir une demande de dommages-intérêts reposant sur la faute volontaire ou sur la négligence caractérisée, même commise par nos représentants ou nos préposés. S'il n'existe aucune transgression intentionnelle du contrat de notre part, notre responsabilité est limitée au dommage typique pour ce type de contrats et lié à l'objet, dont le montant et la fréquence sont statstiquement moyens. Ceci n'affecte ni notre responsabilité légale en cas de préjudice corporel ni les droits de l'acquéreur résultant de la responsabilité en vertu de la loi allemande relative à la responsabilité des fabricants pour produits défectueux.
La responsabilité pour défauts au profit de l'acquéreur est prescrite un an après réception de l'installation, sauf en cas de faute lourde, de préjudice corporel, d'atteinte à la santé ou de décès de notre fait.
Nous assurons par ailleurs que les prescriptions, directives et règles de la technique en vigueur en Allemagne ont été respectées lors de la planification de l'installation. Si nécessaire, le contrôle légal sera opéré par le service allemand des visites techniques compétent (TÜV) moyennant remboursement des frais ainsi occasionnés. Ces garanties sont soumises au respect des données de référence et de nos consignes portant sur l'énergie, l'utilisation et la maintenance de l'installation.

VIII. Droit applicable, lieu d'exécution du contrat et for judiciaire

La relation contractuelle entre les parties relève du droit allemand à l'exception de ce qui relève du droit d'achat de l'ONU. Le lieu d'exécution et le for judiciaire est Linz (Allemagne) pour toute prétention ou tout litige résultant du contrat - y compris les effets de change et les procédures reposant sur la production d'actes - . Mais notre action en justice peut également être introduite, le cas échéant, auprès de la juridiction compétente pour le lieu du siège principal de l'acquéreur. La caducité présente ou à venir de certaines clauses des contrats conclus en vertu des présentes conditions générales de vente et clauses contractuelles n'affecte pas la validité des autres stipulations.

Conditions de montage M 200

Les commandes en vue du montage, de la mise en marche, des réparations, de la maintenance et des révisions sont exécutées par du personnel spécialisé. Nous désignerons le personnel dûment qualifié et en mesure de maîtriser la complexité de chaque installation concernée.

Notre personnel reçoit l'instruction de principe de n'exécuter des travaux que sur les installations / machines livrées par nous. Les travaux sortant de ce cadre requièrent notre accord, sachant que nous n'assumons dans ce cas aucune responsabilité.
Les indications temporelles relatives au montage, à la mise en marche, aux réparations, à la maintenance et aux révisions sont indicatives, le temps nécessaire à de tels travaux étant tributaire des circonstances locales et du concours apporté par le client. Si les travaux sont retardés du fait de circonstances dont nous n'avons pas à répondre et / ou si une interruption des travaux s'avère nécessaire, il revient au client d'assumer les coûts ainsi générés. Le client est tenu d'opérer le contrôle de réception du montage, de la mise en marche, des réparations, de la maintenance et des révisions dès que la fin desdits travaux lui est signalée. Le contrôle de réception de l'installation validant le caractère opérationnel de cette dernière doit faire l'objet d'une attestation écrite par le client, remise au personnel en charge du montage. Une facture à part sera établie si le contrôle de réception n'est pas opéré immédiatement après le signalement de l'achèvement des travaux ou si ce contrôle nécessite la présence de notre personnel.
Après accord préalable, nous facturons les outils, instruments de mesure et outillages de grande valeur en fonction des quantités utilisées et à la semaine, du jour de l'envoi à la restitution. Le client assume par ailleurs les coûts de fret et de transport.
Le matériel utilisé pour le montage est décompté en fonction de l'utilisation effective.
Sur le chantier, les installations électriques doivent être montées et reliées aux points de raccordement (poste de transformation et de réception, moteurs, appareils etc.).
Le client doit, à ses frais, apporter son concours technique :
- par la mise à disposition du personnel d'assistance et du personnel spécialisé dûment équipé ;
- en garantissant que le propriétaire a le droit de bâtir sur son terrain et que tous les travaux pourront être exécutés dans de bonnes conditions, c'est-à-dire que les voies d'accès sont libres, que les fondements et les ouvrages de construction
   sont achevés et disponibles ainsi que les engins de levage et de transport, les entrepôts secs et fermés pour le matériel,
   le matériel de livraison, l'énergie nécessaire au fonctionnement du chantier, les produits auxiliaires et de fonctionnement, les consommables, des emplacements de travail éclairés, à l'abri des intempéries
   et chauffés lorsque la température extérieure descend en dessous de 0° ;
- par la mise à disposition de locaux de séjour équipés du mobilier correspondant, chauffés et pouvant être fermés pour notre personnel ;
   - par la mise à disposition de sanitaires et de dispositifs de premier secours ;
- en assurant le transport du personnel du chantier sur le lieu de travail (en l'absence d'hébergement approprié disponible à proximité,
   le client prend en charge les coûts supplémentaires ainsi générés et dûment établis, c'est-à-dire les frais de déplacement et de transport de proximité) ;
Le client doit veiller à ce que les consignes locales de sécurité soient bien respectées et à ce que les vêtements de protection et les dispositifs de sécurité spécifiques soient bien à disposition. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les outillages et fournitures mis à disposition par le client, ni pour les travaux accomplis par le personnel du client, ni pour la sécurité de ce personnel.
En cas de nouveau montage ou de mise en service, nous prenons en charge les garanties stipulées par le contrat principal, servant de fondement aux présentes conditions générales de vente et clauses contractuelles. Les réparations, les opérations de maintenance / les révisions sont exécutées par du personnel expert, à la discrétion de ce dernier en vue de fournir le travail le plus approprié. L'exécution de ces travaux de manière économiquement rationnelle et dans des délais acceptables pour le client ne permet ni des révisions complètes ni des contrôles intégraux, de sorte que des réparations sur des éléments non contrôlés / révisés peuvent s'avérer nécessaires ultérieurement, raison pour laquelle la responsabilité de tels travaux s'avérant nécessaires après coup ne peut être prise en charge.
Nous offrons une garantie sur les services fournis et sur les pièces de rechange originales fournies et montées par nous-mêmes en vertu des conditions générales de vente et stipulations contractuelles. Cette garantie ne couvre toutefois pas les défauts et pannes résultant d'une maintenance déficiente ou d'une modification des conditions contractuelles d'exploitation.
Afin de pouvoir établir les factures précisément et de disposer d'une information exacte, nous demandons au client d'attester les heures travaillées ainsi que les heures et travaux supplémentaires sur nos imprimés remplis par les membres de notre personnel. Le client en recevra un duplicata. En signant notre attestation de travail, le client reconnait le caractère contraignant sur le plan juridique des dépenses exceptionnelles et des heures travaillées. Le client n'est habilité à opérer aucune retenue sur le montant de notre facture, quelle que soit la réclamation ou la créance en compensation invoquée. Les tarifs indiqués pour les heures de montage, les indemnités journalières de déplacement et le kilométrage forfaitaire sont des montants nets hors TVA, la déduction de l'impôt préalable étant prise en compte. Les factures relatives au montage sont dues immédiatement à réception desdites factures et sans déduction, au comptant. La TVA est mentionnée et décomptée séparément.
Pour le reste, nos conditions générales de vente et stipulations contractuelles s'appliquent.

Actualisé en : Mars 2006